CONDITIONS GENERALES DE VENTES DES ATELIERS AGORA

Organisme de formation régulièrement déclaré auprès de la DIRRECT : N°de déclaration d’activité : 93 1315129 13

OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet la fourniture par Ateliers Agora au Client de prestations de formation (ci-après « les cours »), définies au présent catalogue. Est nommé Ateliers Agora l’association Patrimoine et Développement. Les présentes conditions sont seulement applicables aux inscriptions passées par le Client et prévalent sur toutes autres conditions du Client. Étant donné leur teneur, certains droits et obligations en découlant resteront en vigueur après la fourniture des cours.

CONDITIONS D’INSCRIPTIONS

Ateliers Agora ont définit dans son programme de formation le niveau de pré-requis nécessaire pour suivre chacune des formations qu'elle propose. Il appartient au Client d'évaluer ses besoins et de vérifier si ses collaborateurs ont bien le niveau de pré-requis attendu pour suivre les formations des Ateliers Agora. Par conséquent, les Ateliers Agora ne pourront en aucun cas être tenu responsable de l'inadéquation des formations qu'elle propose aux besoins du Client et/ou au niveau de compétence du personnel de ce dernier. L’inscription à un cours valant bon de commande elle est effective dès la réception de celle-ci par les services des Ateliers Agora.

CONVENTION DE FORMATION

Une convention de formation standard peut être adressée sur simple demande de la part du client.

CONVOCATIONS

Les ATELIERS AGORA ne peuvent être tenues responsable de la non réception de la convocation quels qu’en soient le ou les destinataires chez le client, notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation. Dans le doute, il appartient au client de s’assurer de l’inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation.

PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix sont indiqués en euros TTC et sont susceptibles de modifications. Les tarifs pour un cours planifiés sont ceux applicables à la date de début du cours. Les prix comprennent l’intervention du formateur et la fourniture du support de cours, mais sont exclusifs de tous autres frais notamment de transport, d’hébergement et de restauration. Toute inscription donnera lieu à facturation avant le début du cours, sauf accord contraire des parties. Toute inscription donnera lieu à un paiement par chèque ou virement à compter de la date de fin de la formation sauf accord contraire des parties. Tout paiement non effectué à l’échéance prévue produira des intérêts à compter de sa date d’exigibilité sans mise en demeure au préalable au plus faible des deux taux suivants : un et demi (1,5) fois le taux de l’intérêt légal ou le taux minimum autorisé par la loi applicable.

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :

  • De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.
  • De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription.
  • De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné. Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

Si Ateliers Agora n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au premier jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. Le cas échéant, les avoirs sont remboursés par Ateliers Agora après demande écrite du Client accompagnée d’un relevé d’identité bancaire original.

MODALITES DE REGLEMENT

Le règlement des factures peut s’effectuer :

  • par chèque à l'ordre de Patrimoine et Développement
  • par virement bancaire (en indiquant le numéro de(s)facture(s).) à l'ordre de Patrimoine et Développement
    IBAN : FR7630003000240003726337912 BIC/SWIFT : SOGEFRPP00020116501 - Clé Rib 28

ANNULATION, ABSENCE, REPORT D’INSCRIPTION

Toute annulation d’inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit.
- Une annulation intervenant plus de deux semaines avant le début du stage ne donnera lieu à aucune facturation.
- Une annulation intervenant entre une et deux semaines avant le début du stage donne lieu à la facturation au Client de 50% du coût de la totalité du stage.
- Une annulation intervenant moins d’une semaine avant le début du stage donne lieu à la facturation de la totalité du coût du stage.
- Un report intervenant moins de deux semaines avant le début du stage est considéré comme une annulation. En cas d’absence du stagiaire, la prestation commandée sera facturée en totalité.

ANNULATION D’UN STAGE

Les ATELIERS AGORA se réservent la possibilité d’annuler tout stage interentreprises en cas de manque de participants de problème technique et cas de force majeure. Dans ce cas, les stagiaires seront prévenus avant le début du stage et leur inscription automatiquement reportée à la session suivante.

DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE / CONFIDENTIALITE

Le Client reconnaît que tous les documents, produits et données mis à sa disposition par Ateliers Agora dans le cadre du cours sont et demeurent l’entière propriété de Ateliers Agora ou de ses bailleurs de licence et s’interdit de quelque façon que ce soit de porter atteinte à l’un quelconque des droits de propriété intellectuelle des Ateliers Agora et/ou de ses fournisseurs. De plus, le Client s’interdit de divulguer tout documents fournis par Ateliers Agora au titre des cours.

PRESTATIONS DE SERVICES

Dans le cas d’une formation sur site, et à défaut de convention particulières, les ATELIERS AGORA ne sont pas tenus d’effectuer l’installation des produits. En cas de demande de la part du client, ces prestations seront facturées au tarif journalier de formation en vigueur à la date de la commande.

DISPOSITIONS GENERALES

Le Client reconnaît aux Ateliers Agora la possibilité de sous-traiter ou céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre de toute prestation de formation. Le fait que Ateliers Agora n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes conditions générales, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation pour l’avenir de la-dite clause. Aucune des parties ne sera tenue responsable de la non-exécution des présentes conditions générales en cas d’évènements ou de conditions échappant au contrôle de la partie concernée uniquement si la partie concernée notifie immédiatement à l’autre partie la survenance de ce cas de force majeure et met en oeuvre tous les efforts raisonnables pour exécuter ses obligations. La présente disposition n’affectera en aucun cas l’exécution des obligations de paiement mises à la charge du Client.

DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales et si les parties ne parvenaient à les résoudre à l’amiable, le Tribunal de commerce de Tarascon sera seul compétent pour trancher des litiges en découlant.

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